Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° CL187 Non soutenu
Mme Alexandra Valetta Ardisson LAREMet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 29 mars 2018· sort le 6 avril 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« âgés »,
insérer le mot :
« de ».
Exposé sommaire
rectification erreur matérielle
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.