Lutte contre les violences sexuelles et sexistes · Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Amendement n° CL99 Non soutenu
Mme Alexandra Valetta Ardisson LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 4 mai 2018· sort le 9 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 12
Dispositif
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis . – L’outrage sexiste est puni de six mois d’emprisonnement et de 25 000 euros d’amende lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à punir plus fermement le harcèlement sexiste et sexuel lorsqu’il est commis par plusieurs individus. En effet, lorsqu’il est commis par un groupe d’individus, le harcèlement sexiste et sexuel dans l’espace public a encore davantage pour conséquence de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant pour la victime.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.