Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° CL179 Non soutenu
Mme Alexandra Valetta Ardisson LAREMet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 29 mars 2018· sort le 6 avril 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« étranger »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« et peuvent être mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » ; »
Exposé sommaire
Généralisation de prise d’empreinte de l’ensemble des étrangers non muni d’un titre leur permettant de séjourner légalement en France et transmission de ces empreintes au fichier européen EURODAC et améliorer AGEDREF.
Cela afin de pouvoir mieux les identifier, voir s’il y a une dangerosité, reconstituer leur parcours et leur donner une orientation adaptée.
Cela permettra aussi d’avoir de données plus précises sur les flux.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.