Lutte contre les violences sexuelles et sexistes · Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Amendement n° CL91 Non soutenu
Mme Alexandra Valetta Ardisson LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 4 mai 2018· sort le 9 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
« Au premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal, après le mot : « commise », sont insérés les mots : « au sein du couple ». »
Exposé sommaire
En l’état du droit, si l'auteur des faits de violences est le conjoint ou le concubin de la victime, cela constitue une circonstance aggravante de certaines infractions. Or le concubinage est caractérisé par une vie commune, c’est-à-dire par une cohabitation. Ainsi, si un homme exerce des violences sur sa partenaire mais qu’ils/elles ne vivent pas sous le même toit, alors la circonstance aggravante ne pourra pas s’appliquer. C’est souvent le cas dans des relations de couple adolescentes ou de jeunes adultes. Cet amendement propose donc d’étendre le périmètre de la circonstance aggravante à ces formes de couple.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.