Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Equilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° CE1237 Non soutenu
Mme Alexandra Valetta Ardisson LAREMet 1 cosignataire· Commission des affaires économiques· déposé le 13 avril 2018· sort le 20 avril 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 14
Dispositif
Les captages d’eau classés prioritaires par rapport aux pollutions agricoles non pourvus de plans d’actions sont dotés de tels plans au plus tard le 1 er janvier 2020. Les zones de protection prévues par ces plans prévoient qu’au moins 50% de leur surface agricole est conduite en agriculture biologique.
Exposé sommaire
Il est essentiel de prévoir la mise en place obligatoire d’agriculture biologique dans les bassins versants des captages grenelle dans lesquels aucun plan d’action n’a encore été mis en place.
L’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) devenu depuis le 1 er janvier 2017, l’Agence française pour la biodiversité (AFB), avait relevé dans un rapport de 2015 la faible avancée de la protection de ces captages pourtant prioritaires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.