Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° CL182 Non soutenu
Mme Alexandra Valetta Ardisson LAREMet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 29 mars 2018· sort le 6 avril 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de l’article »
les mots :
« des mots ».
Exposé sommaire
rectification, erreur matérielle
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.