Mme Hélène Geoffroy

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et, le cas échéant, par les dispositions propres à ces traitements ».

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 6 : « Sauf disposition législative contraire, ils ne ( le reste sans changement ) ».

Après la première occurrence du mot : « les » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 97 « références : « aux articles L. 1434-7 et L. 1434-10 » sont remplacées par les références : « aux articles L. 1434-2 et L. 1434-6 » ».

Rédiger ainsi l’alinéa 147 : « V. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, l’État peut autoriser tout ou partie des conseils territoriaux de santé à être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations. « Ces conseils terr

Rédiger ainsi l’alinéa 146 : « D. – Jusqu’à l’installation des conseils territoriaux de santé prévus à l’article L. 1434-9 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, les attributions de ces conseils sont exercées par les conférences de territoire prévues à l’article L. 1434-17

Rédiger ainsi l’alinéa 144 : « B. - Les territoires de santé définis dans chaque région à la date de promulgation de la présente loi restent en vigueur, jusqu’à la publication, dans chacune des régions concernées, du projet régional de santé dans les conditions définies au A du IV de l’article 38

Supprimer l’alinéa 133.

Après l’alinéa 116, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  Le 3° de l’article L. 312-5 est supprimé ; « 1°  ter  À l’article L. 312-5-1, les mots : « schéma régional mentionné au 3° de l’article L. 312- 5 » sont remplacés par les mots : « schéma régional de santé mentionné à l’article

À la fin de l’alinéa 107, supprimer le mot : « mêmes ».

Après l’alinéa 68, insérer l’alinéa suivant : «  m)  Dans le respect des engagements internationaux souscrits par la France et en accord avec les autorités compétentes de l’État, elles sont autorisées à développer des actions de coopération internationale en vue de promouvoir les échanges de bonne

I. – À l’alinéa 55, après la première occurrence du mot et des signes : « mots : « » insérer les mots : « au niveau territorial défini à l’article L. 1434‑16 et conformément au », II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot et des signes : « mots : « »

Rétablir l’alinéa 20 dans la rédaction suivante : « 5° Comporte, le cas échéant, un volet consacré à la mise en œuvre d’actions de sensibilisation de la population et de formation des professionnels de santé visant à limiter d’éventuelles contaminations à des maladies vectorielles. ».

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « en matière d’évolution », les mots : « quantitatifs et qualitatifs ».

Après la référence : « L. 1434 – 8 » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17  : « : « - les objectifs quantitatifs et qualitatifs en matière d’évolution de l’offre de soins précisés par activité de soins et équipement matériel lourd, selon des modalités définies par décret ; « - les créatio

I. – Substituer à l'alinéa 14 l’alinéa suivant : «  Dans les territoires frontaliers et les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le projet régional de santé organise, lorsqu’un accord cadre international le permet, la coopération sanitaire et médico-sociale avec les autorités

À l’alinéa 11, après le mot : « charge », insérer les mots : « sanitaires et médico-sociales ».

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Ils visent également à organiser la préparation du système de santé aux situations sanitaires exceptionnelles dans le cadre du dispositif d’organisation de la réponse du système de santé en cas de situation sanitaire exceptionnelle “ ORSAN ” mention

Rédiger ainsi l'alinéa 54  : « 2° La composition et les modalités de fonctionnement et de désignation des membres des conseils territoriaux de santé. » ».

Rétablir l’alinéa 34 dans la rédaction suivante : «  Art. L. 1434‑6‑1 . – Dans chaque région, un plan d’action pour l’accès à l’interruption volontaire de grossesse est élaboré par l’agence régionale de santé, en prenant en compte les orientations nationales définies par le ministre chargé de la s

À l'alinéa 48, rétablir les I et II dans la rédaction suivante : «  Art. L. 1434‑9 . – I. – Le directeur général de l’agence régionale de santé constitue un conseil territorial de santé sur chacun des territoires définis au 1° de l’article L. 1434‑8. « Le conseil territorial de santé est notamm

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les deuxième à avant-dernier alinéas de l’article L. 1232‑1 du code de la santé publique sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Le médecin informe les proches du défunt, préalablement au prélèvement envisagé, de sa nature et de

À l'alinéa 3, après le mot et le signe : « publique » » insérer les mots : « et autorisé à employer dans sa communication nationale et internationale l’appellation "Santé publique France" ».

Substituer aux alinéas 11 et 12 les six alinéas suivants : « 4° À compter des prochaines élections aux unions régionales des professionnels de santé organisées postérieurement au 31 décembre 2016, après la seconde occurrence du mot : « national », la fin du I du même article, dans sa rédaction rés

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés publie chaque année un rapport d’activité et de gestion, qui comporte des donn

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « l’avant-dernier alinéa » les mots : « l’alinéa précédent ».

Supprimer l’alinéa 4.

Substituer aux alinéas 2 et 3 les huit alinéas suivants : « II. – Au début du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique, il est ajouté un titre préliminaire ainsi rédigé : « TITRE PRÉLIMINAIRE « MISSIONS DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ «  Art. L. 4001‑1.  – L’exercic

Après le mot : « consignations » supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 47.

À la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « au niveau national ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 59.

Rétablir l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 1112‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut être présidée par un représentant des usagers. ».

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « consommateurs lésés » le mot : « usagers ». II. – Après le mot : « consignations », supprimer la fin de la première phrase du même alinéa.

Supprimer les alinéas 7 et 8.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l’État peut prévoir que la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, mentionnée à l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique, soit saisie par les usagers de demandes de médiation

À l’alinéa 144, supprimer le mot : « nécessairement ».

I. – Supprimer les alinéas 76 et 77. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : «  V. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l’État peut prévoir que la conférence régionale de la santé et de l’autonomie mentionnée à l’article L. 1432‑4 du code de la santé p

Au début de l’alinéa 29, insérer les mots : « Le médiateur et ».

À l’alinéa 14, après le mot : « données », insérer les mots : « de la statistique nationale ».

À l’alinéa 13, substituer aux mot : « d’information » les mots : « national d’information inter régimes ».

À l’alinéa 12, supprimer le mot : « hospitaliers ».

À l’alinéa 49, substituer à la seconde occurrence du mot : « d’ » le mot : « des ».

À l’alinéa 43, substituer aux mots : « d’accès aux données » les mots : « de mise en œuvre du traitement ».

À l’alinéa 37, substituer aux mots : « un objectif mentionné » les mots : « une finalité mentionnée ».

À l’alinéa 33, substituer aux mots : « ou la modification » les mots : « de garanties ».

À la fin de l’alinéa 27, supprimer les mots : « sous réserve du 2° du III de l’article L. 1461‑5 ».

I. – À l’alinéa 76, substituer au mot : « agrégés » le mot : « agrégées ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « mentionnées au IV bis dudit article 54. ».

À l’alinéa 63, substituer aux mots : « la détermination de », les mots : « et détermine ».

À l’alinéa 92, substituer au mot : « des » les mots : « relatives aux ».

À l’alinéa 95, substituer aux mots : « la recherche, les études, et l’évaluation » les mots : « les recherches, les études ou les évaluations ».

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 100, après le mot : « général », insérer les mots : « de l’agence ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.