Amendement n° AS76 Adopté
Mme Hélène Geoffroy SRCet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 5 novembre 2015· sort le 10 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 45 · alinéa Alinéa 47
Dispositif
Après le mot :
« consignations »
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 47.
Exposé sommaire
Le Sénat a prévu que les sommes reçues par l’association au titre de l’indemnisation des usagers puissent être versées soit sur un compte dédié à la Caisse des dépôts et consignations, soit sur un compte ouvert par son avocat auprès de la caisse des règlements pécuniaires des avocats. Cette seconde option, non prévue dans l’action de groupe en consommation, a été exclue par l’Assemblée nationale en première lecture.
Cet amendement propose donc d’en revenir au texte de l’Assemblée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.