Amendement n° 2219 (Rect) (rect. 1) Sans sort

I. – Supprimer les alinéas 76 et 77. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : «  V. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l’État peut prévoir que la conférence régionale de la santé et de l’autonomie mentionnée à l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique soit saisie par les usagers de demandes de médiation en santé.  »

Amendement rédactionnel.