Mme Hélène Geoffroy

Compléter l’intitulé de la section 2 par les mots : « et aux services bancaires par internet ».

À l’alinéa 2, après le mot : « public », insérer les mots : « et des établissements bancaires ».

Tout individu a le droit d’accéder à Internet dans des conditions d’égalité, suivant des modalités technologiquement adéquates et actualisées qui lèvent tout obstacle d’ordre économique et social.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’opération cryptographique est renouvelée à une fréquence définie par le décret en Conseil d’État prévu au dernier alinéa du présent I  bis  ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « écrite simultanée » les mots : « simultanée écrite »

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « écrite simultanée » les mots : « simultanée écrite ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « écrite simultanée » les mots : « simultanée écrite ».

À l’alinéa 2, après le mot : « cryptographique » insérer les mots : « renouvelée à une fréquence définie par le décret en Conseil d’État prévu à l’alinéa suivant, ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « afin de circonscrire le traitement des données concernées » le signe et les mots : « . Le traitement des données concernées est circonscrit ».

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Au premier alinéa de l’article 78 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les mots : « écrite simultanée » sont remplacés par les mots : « s

À l’alinéa 6, après le mot : « abordable » insérer les mots : « et dans le respect de conditions de qualité définies par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III bis . – Au dernier alinéa du I du même article L. 33‑1, la référence : «  o  » est remplacée par la référence : «  o bis  ».

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Le décret précise également les modalités de suivi de l’application des dispositions de cet article. ».

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Le décret énonce en outre les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne. ».

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Le décret énonce en outre les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne. ».

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Le décret précise également les modalités de suivi de l’application des dispositions de cet article. ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III bis . – Au dernier alinéa du I du même article L. 33‑1, la référence : «  o  » est remplacée par la référence : «  o bis  ».

À l’alinéa 6, après le mot : « abordable » insérer les mots : « et dans le respect de conditions de qualité définies par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ».

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Au premier alinéa de l’article 78 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les mots : « écrite simultanée » sont remplacés par les mots 

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « afin de circonscrire le traitement des données concernées » les mots et le signe : « . Le traitement des données concernées est circonscrit ».

À l’alinéa 2, après le mot : « cryptographique » insérer les mots : « renouvelée à une fréquence définie par le décret en Conseil d’État prévu à l’alinéa suivant, ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – La section 2 du chapitre I er du titre IV du livre I er de la première partie du code de la santé publique est complétée par deux articles L. 1141-5 et L. 1141-6 ainsi rédigés : «  Art. L. 1141‑5 . – La convention nationale mentionnée à l’article L. 1141‑2 déte

Rédiger ainsi cet article : « I. – La section 2 du chapitre I er du titre IV du livre I er de la première partie du code de la santé publique est complétée par deux articles L. 1141-5 et L. 1141-6 ainsi rédigés : «  Art. L.  1141‑5 . – La convention nationale mentionnée à l’article L. 1141‑2 dét

À la fin de l’alinéa 152, substituer aux mots : « selon le cas, le comité d’expertise ou le comité compétent de protection des personnes » les mots : « le comité d’expertise ».

Au début de l’alinéa 149, substituer aux mots : «  III.   –   Quand la recherche, l’ étude ou l ’ évaluation faisant l ’ objet de la demande utilise des données de santé à caractère personnel non directement identifiantes recueillies à titre obligatoire et destinées aux services ou aux établisseme

À l’alinéa 130, substituer à la seconde occurrence des mots : « à l’exclusion des recherches » les mots : « de celles ».

À la dernière phrase de l’alinéa 95, substituer aux mots : « décret en Conseil d’État » les mots : « arrêté du ministre chargé de la santé ».

À l’alinéa 60, après la référence : « 5° », insérer les mots : « du I ».

À l’alinéa 48, après le mot : « intérêts, », insérer le mot : « puis ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 128, après le mot : « avec », insérer les mots : « les obligations prévues par ».

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Dans le cas de l’ambroisie à feuilles d’armoise, le maire peut faire exécuter les travaux d’arrachage, de fauchage et de déchaumage dans les terrains infectés aux frais de leurs exploitants ou propriétaires si les mises en demeure qui leur ont été ad

À l’alinéa 18, supprimer les mots : « en matière d’évolution ».

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « désignés par les organisations les plus représentatives des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. »

À l’alinéa 8 , après la référence : « 17° », »  sont insérés les mots : « le mot « publique » est remplacé par le mot : « publics » et ».

À l’alinéa 3, après le mot : « déclarant », insérer les mots : « de la part ».

À l’alinéa 83, substituer à la dernière occurrence du mot : « à » les mots : « au 3° de ».

À l’alinéa 12, substituer par trois fois aux trois occurrences du mot : « des » le mot : « les ».

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « de santé et l’amélioration de l’accès des personnes les plus démunies à la prévention et aux soins, sur le renforcement de la coordination, la qualité, la sécurité, » les mots : « en matière de santé et sur l’amélioration de l’accès

À l’alinéa 126, supprimer les mots : « garantissant qu’aucune identification directe ou indirecte des personnes concernées ne soit possible ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV ter . – Jusqu’au 1 er juillet 2016 et par dérogation au neuvième alinéa de l’article L. 161‑42 du code de la sécurité sociale, le membre du collège de l’Autorité de santé nommé en application du même neuvième alinéa peut être une femme ou un homme.

Au début de la première phrase de l’alinéa 120, substituer aux mots : « Selon le cas, le comité d’expertise ou le comité compétent de protection des personnes » les mots : « Le comité d’expertise ».

À l’alinéa 107, substituer aux mots : « à des finalités de » les mots : « ayant pour finalité la ».

I. - Rédiger ainsi les alinéas 97 et 98 : « 2° L’article 22 est complété par un V ainsi rédigé : « V. Les traitements de données de santé à caractère personnel mis en œuvre par les organismes ou les services chargés d’une mission de service public figurant sur une liste fixée par arrêté des mini

À la seconde phrase du huitième alinéa de l’alinéa 82, substituer aux mots : « traitées séparément des données individuelles d’état civil » les mots : « conservées séparément des données du répertoire national d’identification des personnes physiques ».

À l’alinéa 66, substituer aux mots : « personnels autorisés » les mots : « personnes autorisées ».

À l’alinéa 47, substituer aux mots : « de la méthode, des résultats de l’analyse et des » les mots : « la méthode, les résultats de l’analyse et les ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 42.

Rédiger ainsi l’alinéa 41 : « Les personnes produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l’article L. 5311‑1 du présent code ou les organismes mentionnés au 1° du A et aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° du B du I de l’article L. 612‑2 du code monétaire et financier ainsi que les intermédia

Substituer aux alinéas 31 et 32 les deux alinéas suivants : « 1° La promotion des produits mentionnés au II de l’article L. 5311‑1 en direction des professionnels de santé ou d’établissements de santé ; « 2° L’exclusion de garanties des contrats d’assurance et la modification de cotisations ou d

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « de la statistique nationale sur les causes de décès mentionnée » les mots : « sur les causes de décès mentionnées ».