Amendement n° AS198 Adopté
Mme Hélène Geoffroy SRCet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 5 novembre 2015· sort le 10 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 38 · alinéa Alinéa 55
Dispositif
I. – À l’alinéa 55, après la première occurrence du mot et des signes :
« mots : « »
insérer les mots :
« au niveau territorial défini à l’article L. 1434‑16 et conformément au »,
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot et des signes :
« mots : « »
insérer les mots :
« conformément au ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.