Amendement n° AS75 Adopté
Mme Hélène Geoffroy SRCet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 5 novembre 2015· sort le 10 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 45 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
Le Sénat a ramené le délai pendant lequel les victimes peuvent adhérer à une action de groupe de cinq à trois ans. Il s’agit d’une question débattue à l’Assemblée, qui a considéré que le délai de cinq ans prend en compte la spécificité des dommages liés aux produits de santé, dont l'apparition peut être tardive.
Cet amendement propose donc d’en revenir à la rédaction de l’Assemblée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.