Amendement n° AS140 Adopté
Mme Hélène Geoffroy SRCet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 5 novembre 2015· sort le 10 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 40 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
La commission des affaires sociales du Sénat a adopté un amendement prévoyant que le projet de convention entre l’État et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie sera soumis avant sa signature aux commissions permanentes des assemblées en charge de la sécurité sociale.
Cet amendement vise à supprimer cette disposition, la procédure proposée étant imprécise sur le plan juridique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.