Amendement n° 2429 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 38 · alinéa Alinéa 76
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l’État peut prévoir que la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, mentionnée à l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique, soit saisie par les usagers de demandes de médiation en santé. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.