Amendement n° AS195 Adopté

Après la référence : « L. 1434 – 8 » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17  : « : « - les objectifs quantitatifs et qualitatifs en matière d’évolution de l’offre de soins précisés par activité de soins et équipement matériel lourd, selon des modalités définies par décret ; « - les créations et suppressions d’activités de soins et d’équipements matériels lourds ; « - les transformations, les regroupements et les coopérations entre les établissements de santé ; ».

Amendement de précision qui vise à clarifier les éléments prévus dans le schéma régional de santé pour chacune des zones définies par le directeur général de l'agence régionale de santé. Il apporte des améliorations rédactionnelles à cet alinéa, et permet notamment la prise en compte d'objectifs qualitatifs dans la définition de l'offre de soins.