Mme Audrey Linkenheld

Après l’alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « Le respect des engagements par l’organisme est évalué trois ans après la signature de la convention et à l’issue de la convention. L’organisme transmet au représentant de l'État, signataire de la convention, tous les éléments nécessaires à cette éval

Après l’alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « – les engagements pris par l’organisme en faveur d’une concertation avec les locataires, notamment en termes de politique sociale et environnementale ».

Après l’alinéa 58, insérer les trois alinéas suivants : 1°  ter Le cas échéant, le taux minimal des attributions annuelles, suivies de baux signés, de logements réservés par une collectivité territoriale destinés aux personnes bénéficiant d’une décision favorable mentionnée à l’article L. 441‑2‑3,

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux peut être, le cas échéant, adapté, compte tenu de la situation locale, par les orientations en matière d’attributions mentionnées à l’article L. 441‑1‑5 approuvées par l

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux peut être, le cas échéant, adapté, compte tenu de la situation locale, par les orientations en matière d’attributions mentionnées à l’article L. 441-1-5 approu

Après la première phrase de l'alinéa 41, insérer la phrase suivante : « Ce taux peut être, le cas échéant, adapté, compte tenu de la situation locale, par les orientations en matière d’attributions mentionnées à l’article L. 441‑1‑5 approuvées par le président de l’Établissement public de coopérat

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « c bis )  Le septième alinéa est complété par les mots : « et leur soutenabilité financière. »

Supprimer l’alinéa 84.

Le livre IV du code de l’action sociale et des familles est complété par un titre VIII ainsi rédigé : « Titre VIII : Médiateurs sociaux  « Chapitre unique «  Art. L. 481-1 . – La médiation sociale est un processus de création, de réparation du lien social et de règlement des conflits de la vie

Le livre IV du code de l’action sociale et des familles est complété par un titre VIII ainsi rédigé : « Titre VIII : Médiateurs sociaux « Chapitre unique «  Art. L. 481-1. –  La médiation sociale vise à instaurer ou restaurer la communication entre personnes, physiques ou morales. Elle partici

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si la personne morale agréée ne mobilise pas au moins deux jeunes sur la même mission, le service civique étant réservé aux projets collectifs et à l’apprentissage du « faire ensemble » ».

Après l’alinéa 17, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Après le premier alinéa de l’article L. 120‑14 du code du service national, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La personne morale agréée assure une journée de formation au tuteur désigné pour l’accompagnement de la personne volontai

Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : «  c  bis )  Le dernier alinéa de l’article L. 120‑14 est ainsi rédigé : « Cette formation civique et citoyenne est mutualisée au niveau local, sous la forme de rassemblements de jeunes sur un même territoire, et représente l’équivalent d’au

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «  c)  Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre du contrat mentionné à l’article L. 120‑32, l’Agence du service civique signe une convention avec l’organisme sans but lucratif ou la personne morale de dro

À l'alinéa 19, substituer au mot : « sa » le mot : « cette ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « des citoyens » les mots : « de tous les jeunes ».

À l’alinéa 11, substituer au mot : « bénéficiaires » le mot : « engagés ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elles sont accessibles à tous les jeunes quel que soit leur niveau de qualification ».

Après l’alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° Au second alinéa du I de l’article L. 120‑1, après le mot : « civique » sont insérés les mots : « sont des missions collectives, susceptibles de mobiliser au moins deux jeunes sur une même mission, et ».

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ou à un stage ».

À l’alinéa 6, après le mot : « motivation », insérer les mots : « plus que de leurs diplômes ou qualifications, ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis   À l’article L. 3142‑43, le mot :  «  six » est remplacé par le mot : «  douze » ; ».

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ce congé peut être porté jusqu’à douze jours ouvrables par an pour tout salarié bénéficiaire de la retraite progressive, telle que définie aux articles L. 351‑15 et suivants du code de la sécurité sociale. »

Après l’article L. 78 du code électoral, est inséré un article L. 79 ainsi rédigé : «  Art. L. 79 . – Chaque procuration est établie sur un formulaire administratif, qui est tenu à la disposition des autorités habilitées ou accessible en ligne. Elle est signée par le mandant. « L’autorité à laqu

Supprimer cet article.

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « , à partir d’une durée d’une semaine, fait l’objet d’une convention entre la collectivité et le syndicat bénéficiaire. »

Après le mot : « effectuée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 57 : « avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai par le médecin du travail. Un décret en Conseil d’État fixe le modèle de l’attestation. »

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 57 : « le médecin du travail. »

I. – À la première phrase de l'alinéa 57, substituer aux mots : « après l'embauche » les mots : « avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « le délai de cette visite et ».

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « sur le territoire national » les mots : « dans l’espace économique européen ».

Supprimer l’alinéa 57.

Supprimer l’alinéa 61.

Rédiger ainsi l’alinéa 61 : « Ce suivi comprend une visite d’information et de prévention effectuée après l’embauche par le médecin du travail, dans un délai fixé par décret en conseil d’État. ».

Rédiger ainsi l’alinéa 61 : « Ce suivi comprend une visite d’information et de prévention effectuée avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai par l’un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa. ».

Rédiger ainsi l’alinéa 61 : « Ce suivi comprend une visite d’information et de prévention effectuée avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai par le médecin du travail. ».

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « sur le territoire national » les mots : « dans l’espace économique européen ».

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 1° À des difficultés économiques, caractérisées de manière significative soit par une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, soit par des pertes d’exploitation, soit par une importante dégradation de la trésorerie, soit par tout élément de nature à justifier de

Le livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d’une coopérative d’activité et d’emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « dans les dix jours suivant l’adoption de la délibération contestée ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « peut faire » les mots : « , à partir d’une durée d’une semaine, fait ».

Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Un expert-comptable est mandaté pour les entreprises de moins de cinquante salariés pour accompagner les organisations syndicales dans la négociation. ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « IV  (nouveau) . – L’accord mentionné au premier alinéa du I ne peut excéder une durée de cinq ans. ».

Supprimer l’alinéa 196.

Le livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : «  Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d’une coopérative d’activité et d’emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en

A l’alinéa 11, substituer aux mots : « sur le territoire national », les mots : « dans l’espace économique européen ».

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 1° À des difficultés économiques caractérisées de manière significative soit par une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires soit par des pertes d’exploitation, soit par une importante dégradation de la trésorerie, soit par tout élément de nature à justifier de c

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’accord mentionné au premier alinéa du présent I ne peut excéder une durée de 5 ans. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Un expert-comptable est mandaté pour les entreprises de moins de cinquante salariés pour accompagner les organisations syndicales dans la négociation. »

Supprimer l’alinéa 196.