Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS715 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 44 · alinéa Alinéa 61
Dispositif
Supprimer l’alinéa 61.
Exposé sommaire
Le projet de loi remplace l’examen médical d’embauche, codifié à l’article R4624-10 et suivant du code du travail, par une visite d’information et de prévention, qui serait effectuée après l’embauche et par un « professionnel de santé ». L’amendement vise à rétablir le droit actuellement en vigueur, à savoir un examen médical d’embauche, effectué par le médecin du travail au plus tard le dernier jour de la période d’essai.
Cosignataires
Frédéric Barbier, Philippe Bies, Marie-Hélène Fabre, Michel Liebgott, Audrey Linkenheld, Marie-Lou Marcel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.