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Amendement n° 4482 Tombé

Mme Audrey Linkenheld SRCet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 44 · alinéa Alinéa 57

Dispositif

Après le mot : « effectuée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 57 : « avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai par le médecin du travail. Un décret en Conseil d’État fixe le modèle de l’attestation. »

Exposé sommaire

Le projet de loi remplace l’examen médical d’embauche, codifié à l’article R 4624‑10 et suivant du code du travail, par une visite d’information et de prévention. Afin d’assurer un suivi individuel efficace de l’état de santé des salariés, cet amendement vise à ce que cette visite soit effectuée au plus tard à la fin de la période d’essai et qu’elle le soit par un médecin du travail et non par un professionnel de santé non médecin du travail.

Cosignataires

Marie-Arlette Carlotti, Daniel Goldberg, Annick Le Loch, Audrey Linkenheld, Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Hervé Pellois, Catherine Troallic, Fabrice Verdier

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.