Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 4483 Tombé
Mme Audrey Linkenheld SRCet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , à partir d’une durée d’une semaine, fait l’objet d’une convention entre la collectivité et le syndicat bénéficiaire. »
Exposé sommaire
Il s’agit de rendre obligatoire la convention pour la mise à disposition des locaux, afin de sécuriser à la fois les syndicats et les collectivités locales.
La mise à disposition ponctuelle, pour moins d’une semaine, n’est pas soumise à cette obligation.
Cosignataires
Frédéric Barbier, Christophe Borgel, Marie-Arlette Carlotti, Fanny Dombre Coste, Daniel Goldberg, Annie Le Houerou, Annick Le Loch, Audrey Linkenheld, Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Hervé Pellois, Gérard Sebaoun, Catherine Troallic, Fabrice Verdier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.