Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° CE57 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’accord mentionné au premier alinéa du présent I ne peut excéder une durée de 5 ans. »
Exposé sommaire
L’accord de préservation ou de développement de l’emploi doit être limité dans le temps.
Cosignataires
Marie-Hélène Fabre, Daniel Goldberg, Philippe Kemel, Audrey Linkenheld, Marie-Lou Marcel, Catherine Troallic
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.