Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS708 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 44 · alinéa Alinéa 61
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 61 :
« Ce suivi comprend une visite d’information et de prévention effectuée avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai par l’un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa. ».
Exposé sommaire
Le projet de loi remplace l’examen médical d’embauche, codifié à l’article R4624-10 et suivant du code du travail, par une visite d’information et de prévention. Afin d’assurer un suivi individuel efficace de l’état de santé des salariés, cet amendement vise à ce que cette visite soit effectuée au plus tard à la fin de la période d’essai.
Cosignataires
Frédéric Barbier, Philippe Bies, Marie-Hélène Fabre, Michel Liebgott, Audrey Linkenheld, Marie-Lou Marcel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.