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Amendement n° AS702 Non soutenu

Mme Audrey Linkenheld SRCet 6 cosignataires· PO420120· déposé le 1 avril 2016· sort le 7 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 44 · alinéa Alinéa 61

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 61 : « Ce suivi comprend une visite d’information et de prévention effectuée avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai par le médecin du travail. ».

Exposé sommaire

Le projet de loi remplace l’examen médical d’embauche, codifié à l’article R4624-10 et suivant du code du travail, par une visite d’information et de prévention. Afin d’assurer un suivi individuel efficace de l’état de santé des salariés, cet amendement vise à ce que cette visite soit effectuée au plus tard à la fin de la période d’essai et qu’elle le soit par un médecin du travail et non par un professionnel de santé non médecin du travail.

Cosignataires

Frédéric Barbier, Philippe Bies, Marie-Hélène Fabre, Michel Liebgott, Audrey Linkenheld, Marie-Lou Marcel

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.