Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° CE56 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Un expert-comptable est mandaté pour les entreprises de moins de cinquante salariés pour accompagner les organisations syndicales dans la négociation. »
Exposé sommaire
L’article 11 prévoit que dans le cadre d’un accord de préservation ou de développement de l’emploi, un expert-comptable peut être mandaté par le comité d’entreprise pour accompagner les organisations syndicales dans la négociation. Les entreprises dépourvues de comité d’entreprise doivent, à plus forte raison, bénéficier d’une expertise, c’est l’objet de cet amendement.
Cosignataires
Marie-Hélène Fabre, Daniel Goldberg, Philippe Kemel, Audrey Linkenheld, Marie-Lou Marcel, Catherine Troallic
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.