Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS677 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« IV (nouveau) . – L’accord mentionné au premier alinéa du I ne peut excéder une durée de cinq ans. ».
Exposé sommaire
L’accord de préservation ou de développement de l’emploi doit être limité dans le temps.
Cosignataires
Marie-Hélène Fabre, Daniel Goldberg, Philippe Kemel, Michel Liebgott, Audrey Linkenheld, Marie-Lou Marcel, Catherine Troallic
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.