Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS680 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut faire »
les mots :
« , à partir d’une durée d’une semaine, fait ».
Exposé sommaire
Il s’agit de rendre obligatoire la convention pour la mise à disposition des locaux, afin de sécuriser à la fois les syndicats et les collectivités locales.
La mise à disposition ponctuelle, pour moins d’une semaine, n’est pas soumise à cette obligation.
Cosignataires
Frédéric Barbier, Philippe Bies, Marie-Hélène Fabre, Michel Liebgott, Audrey Linkenheld, Marie-Lou Marcel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.