M. Yves Daniel

I. – À compter du 1 er  janvier 2020 et pour une durée de trois ans, à titre expérimental, l’État autorise dans les deux régions déterminées par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale la mise en service, par les pharmacies d’officine, de dépistage des risques cardiovasculaires.

I. – À compter du 1 er  janvier 2020 et pour une durée de trois ans, à titre expérimental, l’État autorise dans les deux régions déterminées par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale la dispensation, par les pharmacies d’officine, de tests capillaires d’évaluation de la glycémi

I. – À compter du 1 er  janvier 2020 et pour une durée de trois ans, à titre expérimental, l’État autorise dans les deux régions déterminées par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale la dispensation, par les médecins généralistes et infirmiers diplômés d’états, des vaccins anti

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 4131‑6‑1 .– Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesque

I. – À compter du 1 er  janvier 2020 et pour une durée de trois ans, à titre expérimental, l’État rend obligatoire dans les deux régions déterminées par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale la dispensation, la formation à l’aide médicale d’urgence pour les pharmaciens d’offici

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « épreuves » insérer les mots : « garantissant l’anonymat ».

À l’alinéa 4, après le mot : « épreuves » insérer les mots : « garantissant l’anonymat du candidat ».

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes : « Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lie

Modifier ainsi l'alinéa 2 : 1° À la première phrase, après le mot : « activité », insérer les mots : « , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ; 2° Compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les ch

L’article L. 6323‑6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Les actions de formation au secourisme et aux gestes qui sauvent. »

À l’alinéa 2, substituer au mot : « sensibilisation » le mot : « formation ».

Substituer aux mots : « et sont notamment sensibilisés à l’utilité du massage cardiaque et du » les mots : « en particulier à la pratique du massage cardiaque et à l’utilisation d’un »

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle se forme aux gestes qui sauvent et aux premiers secours tout au long de sa vie. »

I. – L’article 1382 du code général des impôts est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Les circuits qui appartiennent à des associations et qui servent à la pratique du karting. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration

I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l’article L. 331‑7, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les abris de jardin et les locaux annexes amovibles des habitations individuelles lorsqu’ils sont déplacés ou repositionnés en l’état sur une même parcelle cadastrale. » 

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 20 % ».

La section XX du chapitre III du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est complétée par un article 235 ter ZDA ainsi rédigé : «  Art. 235 ter ZDA . – Il est institué une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD. Cette taxe additionnelle est ass

L’article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le b du 1° du I sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le montant mentionné au a est réduit à 49 680 € à l’issue de la troisième année consécutive de bénéfice de la franchise. « Le montant indiqué à l’alinéa précédent es

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : «  b) À la fin du premier alinéa du II, les mots : « dont le nombre d’administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 est supérieur à douze et au moins à un s’il est égal ou inférieur à douze » sont remplacés par les mots : « ayant plus de 500 salariés et a

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «  aa) Au premier alinéa du I, le mot : « mille » est remplacé par le mot : « deux cent cinquante » et les mots : « au moins cinq » sont supprimés. »

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : «  b) À la fin du premier alinéa du II, les mots : « dont le nombre d’administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 est supérieur à douze et au moins à un s’il est égal ou inférieur à douze » sont remplacés par les mots : « ayant plus de cinq cents salari

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «  aa) Au premier alinéa du I, le mot : « mille » est remplacé par les mots : « cinq cents » et les mots : « au moins cinq mille » par les mots : « deux mille cinq cents ».

Au premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf ».

Après le premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La République est garante de l’équilibre des trois piliers du développement durable : l’écologie, le social et l’économie. »

Après le premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution, in est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La République est garante de l’équilibre des trois piliers du développement durable : l’écologie, le social et l’économie. »

La deuxième phrase de l’article L. 332‑3 du code de l’éducation est complétée par les mots : « , ou des heures de présentation des métiers ou filières envisagés dans la poursuite d’étude. »

Substituer aux alinéas 10 à 15 les huit alinéas suivants : « Elles ont pour mission : « 1° D’apporter aux entreprises et aux jeunes un conseil à la préparation et à l’instruction du contrat d’apprentissage ; « 2° D’assurer une mission de médiation et de contrôle ; « 3° D’assurer un accompagnemen

L’article L. 666‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Les producteurs de céréales peuvent commercialiser librement les céréales qu’ils ont produites auprès des acheteurs de leur choix. »

I. – À titre expérimental, et jusqu’au 31 décembre 2020, tous les distributeurs de produits alimentaires doivent rendre obligatoire l’affichage sur les lieux de vente du prix d’achat au producteur et du prix de vente au consommateur. Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies pa

À titre expérimental, dans les zones définies par les directions départementales des territoires, l’utilisation d’aéronefs télépilotés peut être envisagée dans les zones difficilement accessibles pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques. L’expérimentation est mise en œuvre po

Au premier alinéa de l’article L. 113‑3 du code de la consommation, après le mot : « prix » sont insérés les mots : « de vente, ainsi que, dans les réseaux de distribution, sur les produits bruts, le prix d’achat au producteur ».

Les abattoirs situés dans un même département et dans les départements limitrophes de toute exploitation d’élevage sont tenus de s’organiser pour assurer un service d’abattage d’urgence pour les animaux accidentés transportables, au sens du règlement européen (CE) n° 1/2005 du Conseil relatif à la p

I. – L’article 1618 septies du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le 5° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par les mots : « , notamment en garantissant à travers les financements publics des moyens financiers suffisants affectés au stockage de l’eau et en assurant au sein des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux,