Amendement n° 517 Rejeté

La section XX du chapitre III du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est complétée par un article 235 ter ZDA ainsi rédigé : «  Art. 235 ter ZDA . – Il est institué une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD. Cette taxe additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la taxe prévue au même article 235 ter ZD. Son taux est fixé à 0,1 %. Son produit est affecté à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l’article L. 723‑11 du code rural et de la pêche maritime. »

En lien avec les demandes des organisations de retraités agricoles de revalorisation globale des retraites des non-salariés agricoles sur la base d’un minimum de pension égal à 85 % du SMIC pour une carrière complète tous régimes confondus, cet amendement vise à assurer de nouveaux moyens de financement en concrétisant l’avancée législative du 2 février 2017. Il s’agit d’une mesure de solidarité indispensable permettant d’assurer de nouvelles ressources à destination de la caisse centrale de la MSA et de concrétiser l’engagement d’un montant de pension égal à 85 % du SMIC pour une carrière complète.