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Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises

Amendement n° 2602 Non soutenu

M. Yves Daniel LAREMet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 septembre 2018· sort le 5 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 62 · alinéa Après l'alinéa 3

Dispositif

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «  aa) Au premier alinéa du I, le mot : « mille » est remplacé par le mot : « deux cent cinquante » et les mots : « au moins cinq » sont supprimés. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à abaisser le seuil de mise en place des administrateurs salariés au sein du conseil à 250 salariés pour les sociétés employant en France et à 1000 salariés pour les sociétés employant à l’étranger. Une représentation des administrateurs salariés dans les conseils d’administration permettrait que soit entendue une voix différente afin de porter les intérêts collectifs de long terme et de sortir d’une logique financière qui prévaut dans nombre de conseils. À ce jour, la représentation des salariés au sein des conseils d’administration demeure très insuffisante étant donné qu’elle est limitée aux seules très grandes entreprises.

Cosignataires

Aude Bono-Vandorme, Émilie Guerel, Fabien Matras, Jean-Michel Mis, Paul Molac

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.