Loi de finances 2019 · PLF pour 2019
Amendement n° II-2202 Sans sort
M. Yves Daniel LAREMet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 novembre 2018· Irrecevable 40 (LOLF)
En clair
Résumé en cours…
Article 71
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Jean-François Cesarini, Nicole Dubré-Chirat, Émilie Guerel, Yannick Haury, Sonia Krimi, Didier Martin, Adrien Morenas, Barbara Pompili, Gwendal Rouillard, Stéphane Testé
Scrutin public
Pas encore examiné.