Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 2716 Non soutenu
M. Yves Daniel LAREMet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 septembre 2018· sort le 5 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 62 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« b) À la fin du premier alinéa du II, les mots : « dont le nombre d’administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 est supérieur à douze et au moins à un s’il est égal ou inférieur à douze » sont remplacés par les mots : « ayant plus de 500 salariés et au moins à un dans les sociétés comprenant de 250 à 499 salariés ».»
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est d’instaurer une représentation minimum de deux administrateurs salariés dans les conseils d’administration concernant les entreprises de plus de 500 salariés. Par ailleurs, concernant les entreprises ayant entre 250 et 499 salariés, cet amendement instaure une représentation minimum d’un administrateur salarié.
Assurer une plus grande représentation des administrateurs salariés au sein du conseil d’administration permettrait une meilleure prise en compte du point de vue des salariés et une meilleure appropriation par tous les salariés de la stratégie de l’entreprise.
Cosignataires
Aude Bono-Vandorme, Émilie Guerel, Fabien Matras, Jean-Michel Mis, Paul Molac
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.