M. Yves Foulon

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante: « Si l’adoption des programmes régionaux de la forêt et du bois intervient durant les 5 années après la date de validation des plans pluriannuels régionaux de développement forestier par le Préfet, les actions des plans pluriannuels régionaux de dévelo

A l’alinéa 44, substituer aux mots : « et d’innovation » les mots : « , d’innovation et d’animation auprès des propriétaires forestiers ».

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Le programme régional de la forêt et du bois est mis en œuvre par les propriétaires forestiers publics et privés, par le centre régional de la propriété forestière, par l’Office national des forêts, par la chambre régionale et les chambres départemen

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Il est élaboré par un comité comprenant des représentants des propriétaires forestiers et des professionnels de la production forestière, notamment le centre régional de la propriété forestière, des représentants des communes forestières, de l'Office national des forê

À l'alinéa 2, après le chiffre et les signes : « II. - », insérer les mots et le signe : « Réalisés en liaison et cohérence avec les Autorités compétentes des autres pays européens, ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 44 : «  Art. L. 156‑4.  - Afin d’assurer la mise en œuvre effective des articles L. 112‑1 et L. 121‑1, et de rémunérer les services environnementaux produits par la forêt et le bois, l’État... (le reste sans changement)  ».

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Il est inséré, au chapitre I du titre I du livre I du code de la construction et de l’habitation, un article L. 111-9-2 ainsi rédigé : «  Art. L. 111-9-2 . - L’utilisation, dans la construction, de bois et de produits fabriqués à partir

Substituer aux alinéas 22 à 32 les dix alinéas suivants : « II. - L’article L. 121‑1 du code forestier est ainsi rédigé : «  Art. L. 121-1. -  La politique forestière contribue : « 1° A l’adaptation des essences forestières au milieu ; « 2° A l’optimisation du stockage de carbone dans les bo

Rédiger ainsi les alinéas 3 à 6 : « Sont reconnus d’intérêt général, conformément à l’article 6 de la Charte de l’environnement et aux engagements internationaux de la France en matière climatique, eu égard à la contribution fondamentale et durable de la forêt et du bois dans la lutte contre le ré

Après la première occurrence du mot : « rapport », rédiger ainsi la fin de cet article : « sur les moyens qui pourraient être mis en œuvre pour permettre aux consommateurs d’électricité et de gaz naturel de maîtriser au mieux leur consommation, notamment dans le cadre du déploiement des com

Après l’alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants : « En cas de paiement par carte de paiement, le professionnel est tenu d’attendre l’expédition des marchandises commandées pour encaisser le paiement correspondant effectué par le consommateur. « Le professionnel peut néanmoins procéder sans

I. – Après le mot : « assurance », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « par l’assureur, dans les cas prévus au présent livre ou en application du premier alinéa de l’article L. 113‑12, est justifiée par l’un des motifs suivants : » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les qu

I. – Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « I  bis . – L’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – En cas de changement d’établissement bancaire pour la gestion d’un compte de dépôt, l’établissement gérant initialement le

I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « qui se trouvent en état de fragilité eu égard notamment à leurs ressources ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 4 et 6.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l’article L. 121‑84‑11 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121‑84‑12 ainsi rédigé : «  Art. L. 121‑84‑12.  – Le fournisseur de téléphonie fixe et mobile et d’accès à internet est tenu de proposer le chèque et un m

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « III. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° L’article L. 341‑2 est ainsi modifié : « a) Le 5° est complété par les mots : « , à l’exception des opérations de crédit définies à l’article L. 311‑2 du code de la consommati

Substituer aux alinéas 2 à 6 l’alinéa suivant : «  Art. L. 311.17.  – Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. ».

Au quatrième alinéa de l’alinéa 4, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « adapté aux circonstances ».

Supprimer les alinéas 2 à 11.

Après le mot : « proposer » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « une offre de crédit renouvelable pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret, le prêteur, l’établissement de crédit ou l’intermédiaire de crédit est dans l’obligation d’accompagner systématiquement cette offre de crédi

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : «  Art. L. 113‑15‑3 . – Pour les contrats d’assurance emprunteur couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles souscrits à compter de l’entrée en vigueur de la loi n°       du        relative à la consommation

Supprimer les alinéas 5 à 7.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , s’il justifie d’une garantie antérieure pour l’un des risques couverts par ce nouveau contrat, ».

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 80, insérer les trois alinéas suivants : « D  bis . – L’article 793 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 3° du 1, après le mot : « ci-après », sont insérés les mots : « et aux sommes déposées sur un compte d’investissement forestier et d’assurance mentionné aux article

I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 330‑5 du code de la route est supprimé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Compléter l’alinéa 77 par la phrase suivante : « Le cas échéant, pour les dépenses mentionnées aux  a et b du 2, il s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre des quatre années suivantes ou des huit années suivantes en cas de sinistre forestier, conformément au 4. ».

I. – Après la première occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 76 : « 25 % ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - La disposition mentionnée au I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « IV. - La perte de rec

I. – Supprimer l’alinéa 33. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 39, 40, 42 et 46. III. – En conséquence, après le taux : « 18 % », supprimer la fin de l’alinéa 43. IV . – En conséquence, après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : « d) À la cotisation versée à un assureur par l

À l’alinéa 60, substituer au mot : « réduction » le mot : « crédit ».

I. – À l’alinéa 43, substituer au taux : « 18 % » le taux : « 25 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code gén

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots : « ou un règlement type de gestion approuvé ».

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « domiciliées » les mots : « et aux groupements forestiers domiciliés ou établis ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 81 les quatre alinéas  suivants : « E . – L’article 793 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du 3° du 1, après le m

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre : « 242 279 » le nombre : « 265 579 ».

I. – À l’alinéa 1, substituer au nombre : « 33 675 » le nombre : « 10 175 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  2014 2015 2016 2017 2018 2019 - 7 462 - 679 - 678 -678 - 678 0  ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « à concurrence de 0,9 milliards d’euros supplémentaires, ».

Supprimer cet article.

Les produits textiles comportant des produits non textiles d’origine animale ont l’obligation de mentionner sur l’étiquette de composition le nom vulgarisé des animaux utilisés ainsi que le pays d’élevage.

Les produits textiles comportant des produits non textiles d'origine animale ont l'obligation de mentionner sur l’étiquette de composition le nom vulgarisé des animaux utilisés ainsi que le pays d'élevage.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toute commune de moins de 30 000 habitants est intégrée dans sa totalité dans le même canton. »

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « de sexe différent ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 1 500 ».

I. – À la fin de l’alinéa 19, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 1 500 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20, 39 et 40.

À la fin de l’alinéa 3, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 1 500 ».