Budget : loi de finances rectificative 2013 · PLFR 2013
Amendement n° 169 Non soutenu
M. Yves Foulon LES-REPet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 novembre 2013· sort le 6 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 43
Dispositif
I. – À l’alinéa 43, substituer au taux :
« 18 % »
le taux :
« 25 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
L’article 17 prévoit, en l’état actuel du projet de loi, une réduction sensible du champ d’application du DEFI acquisition, par rapport à ce qu’il est à ce jour. S’il est justifié de recentrer le dispositif sur la petite propriété forestière, l’incitation doit être réévaluée par rapport au taux de réduction d’impôt aujourd’hui prévu.
Cosignataires
Guillaume Chevrollier, Dino Cinieri, Yves Foulon, Yves Fromion, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Dominique Le Mèner, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Alain Marc, Bernard Perrut, Jean-Marie Sermier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.