Budget : loi de finances rectificative 2013 · PLFR 2013
Amendement n° 168 Non soutenu
M. Yves Foulon LES-REPet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 novembre 2013· sort le 6 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 29
Dispositif
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ou un règlement type de gestion approuvé ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure de cet alinéa les règlements type de gestion qui sont visés à l’alinéa 30. Ceci facilitera d’autant la lecture de l’alinéa ainsi nouvellement rédigé.
Cosignataires
Guillaume Chevrollier, Dino Cinieri, Yves Foulon, Yves Fromion, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Dominique Le Mèner, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Alain Marc, Bernard Perrut, Jean-Marie Sermier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.