Economie : consommation · consommation
Amendement n° CE99 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 70
Dispositif
Les produits textiles comportant des produits non textiles d'origine animale ont l'obligation de mentionner sur l’étiquette de composition le nom vulgarisé des animaux utilisés ainsi que le pays d'élevage.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit une meilleure information du consommateur par un étiquetage précis des objets: il faut que chaque personne qui décide d’acheter un objet comportant de la fourrure sache de quel animal il s’agit et dans quel pays celui-ci a été élevé.
Cosignataires
Nicole Ameline, Jean-Michel Couve, Yves Foulon, Jean-Pierre Gorges, Jean-Claude Guibal, Valérie Lacroute, Lionnel Luca, Patrice Martin-Lalande, Jean-Luc Moudenc, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Sophie Rohfritsch, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.