Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral · Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modification du calendrier électoral
Amendement n° 104 Non soutenu
M. Yves Foulon LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 mars 2013· sort le 27 mars 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toute commune de moins de 30 000 habitants est intégrée dans sa totalité dans le même canton. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’éviter que des petites et moyennes villes soient divisées entre plusieurs cantons différents ce qui nuiraient à leur cohérence territoriale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.