M. Yves Foulon

L’acheminement, l’hébergement, l’immobilisation et l’étourdissement en vue de l’abattage ou de la mise à mort d’animaux élevés ou détenus pour la production de viandes, de peaux, de fourrures ou d’autres produits sont interdits dès lors que l’animal en question est une femelle en gestation ayant dép

Rédiger ainsi cet article : « Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 précitée est complété par des articles 15‑10 à 15‑15 ainsi rédigé : «  Art. 15‑10.  – À compter du 1 er janvier 2016, il est institué une allocation de fidélité et de reconnaissance au bénéfice des sapeurs-pompiers volo

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article 15‑2 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette association est égale

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 5° ter  A Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre I er du titre V du livre I er du code de l’urbanisme est complété par un article L. 151‑25‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 151‑25‑1.  – Le règlement peut fixer des règl

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 5°  ter  A. Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre I er du titre V du livre I er du code de l’urbanisme est complété par un article L. 151‑25‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 151‑25‑1 . – Le règlement peut fixer des se

À l’alinéa 5, après le mot : « appel » rédiger ainsi la fin de cet article : « à un architecte présentant, ou réunissant auprès de lui, les compétences nécessaires en matière d’urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental faisant l’objet de la deman

Après l’alinéa 112 insérer l’alinéa suivant : « L’autorité chargée de l’élaboration, de la révision ou de la modification du plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine s’assure de la participation d’un architecte dans l’équipe chargée de sa réalisation. ».

À l’alinéa 2, après le mot : « demande, », insérer les mots : « se voir confier la gestion ou ».

Substituer aux alinéas 2 à 4 l'alinéa suivant: « Il est ajouté un II ainsi rédigé : »

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « prend », insérer les mots : « , s’il y a lieu, ».

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ainsi que les activités terrestres ayant un impact sur lesdits espaces ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4. III. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 5° Lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir des incidences signi

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis B Après le même 4° du I de l’article L. 1431‑4, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Le cas échéant, de représentants des secteurs économiques concernés » ; ».

Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante : « Un directeur adjoint est chargé des questions relatives aux milieux marins ».

Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°  bis  L’article L. 332‑2 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – La décision de classement d’une réserve naturelle, telle que définie à l’article L. 332‑1, et ayant une partie maritime, intervient après la consultation des conse

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après la référence : « L. 4362‑1 », la fin du du premier alinéa de l’article L. 4362‑2 est ainsi rédigée : « sanctionnent trois années de formation supérieure dispensées par un organisme agréé par arrêté des ministres chargés de l’enseignement su

À l’alinéa 26, supprimer les mots : « aux orientations forestières, ».

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après la référence : « L. 4362‑1 », la fin du du premier alinéa de l’article L. 4362‑2 est ainsi rédigée : « sanctionnent trois années de formation supérieure dispensées par un organisme agréé par arrêté des ministres chargés de l’enseignement s

Après le premier alinéa de l’article L. 1211‑2 du même code, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Chaque assuré social peut, après information délivrée par son médecin traitant, préciser sur sa carte Vitale qu’il est d’accord pour donner ses organes après son décès. « Les informations in

Supprimer les alinéas 8 à 17.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et les mots : « Agence des aires marines protégées » ».

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « de l’Agence des aires marines protégées, ».

À l’alinéa 56, supprimer les mots : « des gestionnaires d’aires marines protégées et ».

À l’alinéa 53, supprimer le mot : « autres ».

Supprimer l’alinéa 52.

Supprimer l’alinéa 51.

À la première phrase de l’alinéa 35, supprimer les mots : « et au représentant de l’État en mer ».

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « le représentant de l’État dans le département et le préfet maritime » les mots : « et le représentant de l’État dans le département ».

À l’alinéa 12, supprimer les mots : « et marins ».

I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et marins : ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 12. III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots : « , le représentant de l’État dans le département et le préfet maritime » les mots : « et le

À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer le mot : « limitées ».

L’article 8 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l’action publique des délits mentionnés aux articles L. 216‑6 et L. 432‑2 du code de l’environnement est de trente ans. »

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Lorsque la réserve naturelle comprend une partie maritime, sa gestion peut être confiée à un comité régional ou au comité national des pêches maritimes et des élevages marins créés sur le fondement de l’article L. 912‑1 du code rural et de la pêche maritime ou à un com

Après le mot : « classement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « liste les actions et activités susceptibles d’y être réglementées, dans tout ou partie de la zone et, le cas échéant pour une période déterminée, dans la mesure nécessaire à la réalisation des objectifs de préservation ou de

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « réglementaires ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « biodiversité », insérer le mot : « terrestre ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , en liaison et cohérence avec les Autorités compétentes des autres pays européens : »

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « VI. - Pour l’obtention de l’agrément mentionné au 1° du II, la vente ou la distribution à titre gratuit des produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs professionnels de ces produits est subordonnée à une proposition de conseil global ou spécifique

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « complément »,   insérer les mots : «  du suivi post autorisation de mise sur le marché d’un produit qui peut être demandé par l’ANSES au détenteur de cette autorisation et ».

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : - de renforcer la protection des appellations d’origine et la lutte contre les contrefaçons.

L’article L. 644‑9‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : «  Art. L. 644‑9‑1 . - Afin de réaliser les missions qui leur sont confiées, les organismes de contrôle visés à l’article L. 642‑27 et les organismes de défense et de gestion visés à l’article L. 642‑17 peuvent accéder a

Après l’article L. 644‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 644‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 644‑4‑1 . - A la demande d’un organisme de défense et de gestion d’un vin ou d’un spiritueux bénéficiant d’une appellation d’origine et après avis de l’interprofession comp

La section I du chapitre III du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 643‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 643‑3‑1.  - Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géograph

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - L’article L. 644‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent comporter des mesures destinées à favoriser la préservation des terroirs. » ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un projet ou un document d’aménagement ou d’urbanisme a pour conséquence une réduction de superficie de terres à vignes classées en appellation d’origine contrôlée ou une atteinte aux conditions de production ou d’exploitation de ces vignes, le

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Lorsque des terres à vignes classées en appellation d’origine contrôlée sont concernées, le représentant de l’Institut national de l’origine et de la qualité est désigné parmi les producteurs siégeant au Comité régional compétent de l’institut nation

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l’État n’a pas considéré comme substantielle la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d’origine contrôlées ou l’atteinte aux conditions de production mais que la commission a

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « L’État concourt par le fonds stratégique de la forêt et du bois au financement des actions d’animation prévues dans les plans pluriannuels régionaux de développement forestier. »