Amendement n° 159 Rejeté

Au quatrième alinéa de l’alinéa 4, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « adapté aux circonstances ».

Cet amendement tend à préciser que le professionnel qui n’a pas effectué la livraison dans les temps peut faire l’objet d’une relance par le consommateur qui lui laisse une nouvelle opportunité de livrer le bien dans un délai supplémentaire, sous peine de mettre fin au contrat. L’expression de « délai supplémentaire adapté aux circonstances », en plus d’être celle de la directive droits des consommateurs qui est ici transposée, est plus précise et doit donc être préférée à la notion de délai «  raisonnable  » qui est plus subjective et risque d’être source de nombreux litiges.