Amendement n° 154 Rejeté

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , s’il justifie d’une garantie antérieure pour l’un des risques couverts par ce nouveau contrat, ».

Cet amendement tend à permettre au consommateur de pouvoir se rétracter dans un délai de 14 jours et ce, même si le nouveau contrat ne couvre pas un risque déjà garanti. La renonciation à une assurance « accessoire » doit être possible pour tout motif.