Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral · Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modification du calendrier électoral
Amendement n° 102 Non soutenu
M. Yves Foulon LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 mars 2013· sort le 28 mars 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 20 septies A · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 500 »
le nombre :
« 1 500 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Le seuil de 500 habitants est beaucoup trop bas.
Il convient de retenir un seuil de 1 500 habitants conformément aux attentes de la très grande majorité des maires de France.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.