Budget : loi de finances rectificative 2013 · PLFR 2013
Amendement n° 173 Non soutenu
M. Yves Foulon LES-REPet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 novembre 2013· sort le 6 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 77
Dispositif
Compléter l’alinéa 77 par la phrase suivante :
« Le cas échéant, pour les dépenses mentionnées aux a et b du 2, il s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre des quatre années suivantes ou des huit années suivantes en cas de sinistre forestier, conformément au 4. ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Guillaume Chevrollier, Dino Cinieri, Yves Foulon, Yves Fromion, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Dominique Le Mèner, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Alain Marc, Bernard Perrut, Jean-Marie Sermier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.