M. Philippe Juvin

Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants : « 1° Le 1° est ainsi modifié : «  a) Au c , les mots : « Sans préjudice du n du 2° du présent article » sont supprimés ; «  b)   Au  d , après la référence :« 2° », sont insérés les mots : « du présent article ». »

I. – À la ligne 16 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 129 000 000 », le montant : « 126 000 000 » ; II. – En conséquence, à la ligne 39 de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « 10 500 000 », le montant : « 8 500 000

I. – À la ligne 7 de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer à la référence : « art. XXX », la référence : « art. 15 ». II. – En conséquence, à la ligne 138 de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots : « Art. XXX de la loi n° XXX du XXX de finances

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer les onze alinéas suivants :  « a  bis ) Avant le dernier alinéa du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° De la transmission à titre gratuit, par voie de donation ou de don manuel, des titres mentionnés au 1° du 

I. – Le 1° du I de l’article 790 G du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens

I. – A l’alinéa 1, substituer à la date : « 30 juin 2027 » la date : « 31 décembre 2027 ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la date : « 30 juin 2027 » la date : « 31 décembre 2027 ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes po

À la fin de l’alinéa 31, substituer au mot :  « Chorus » les mots :  « informatique de gestion budgétaire, financière et comptable de l’État ».

À l’alinéa 56, substituer au mot : « fixées », le mot : « déterminées ».

À l’alinéa 11, substituer au mot : « Tout », le mot : « Le ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « le contenu, le lieu de dépôt et les modalités selon lesquelles l’administration accuse réception des demandes des contribuables et les informe » les mots : « le contenu et le lieu de dépôt des demandes des contribuables et les modalités

À l’alinéa 11, substituer au mot : « treizième », le mot : « quatorzième ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « la limite mentionnée à ces alinéas est portée », les mots : « le plafond de l’exonération des droits de mutation mentionné aux mêmes premier et dernier alinéas est porté ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :  « nationaux, »,  insérer le mot : « soit ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 2° – Au même III, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce compte fait apparaître : »

Substituer au mot : « conformément au » les mots : « en application de ».

À l’alinéa 1, substituer à la dixième occurrence du mot :  « de »  le mot : « selon ».

À l’alinéa 1, après la dernière occurrence du mot :  « administrations »,  insérer le mot : « publiques ».

À l’alinéa 23, substituer au montant : « 9,3 € », le montant : « 0,93 € ».

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ; b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Cet âge est fixé par décre

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ; b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Cet âge est fixé par décre

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1586  quater est ainsi modifié : a)  Le I est ainsi modifié : – Au début du second alinéa des  b et  c , le taux : « 0,094 % » est remplacé par le taux : « 0,091 % » ; –  Au début du second alinéa du  c , le taux : « 0,169 % » est

Modifier ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 : 1° À la ligne 16, substituer au montant : « 129 000 000 », le montant : « 126 000 000 » ; 2° À la ligne 39, substituer au montant : « 10 500 000 », le montant : « 8 500 000 » ; 3° À la ligne 67, substituer au montant : « 69 000 

I.- Supprimer les alinéas 19 à 24. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions

I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les douze alinéas suivants : « 1° À l’article 150‑0 B  ter  : «  a) Après le 4° du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « « 5° De la transmission à titre gratuit, par voie de donation ou de don manuel, des titres mentionnés au 1° du I ou des parts ou droits ment

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À article 235  ter ZG : a) Le V est ainsi rédigé : « V. – La taxe d’archéologie préventive est exigible : « 1° Soit à la date d’achèvement des opérations imposables. Cette date s’entend de la date de réalisation définitive des opérations au

À l'alinéa 2, substituer aux mots :  « faisant l’objet d’attributions versées »  le mot : « réalisées ».

Après l’article 1496  bis  du code général des impôts, il est inséré un article 1496  ter ainsi rédigé : «  Art. 1496  ter .  – I. – Par dérogation à l’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les conditions de la révision des valeurs locatives des locaux d’habi

I. – Rédiger ainsi les quinzième et seizième lignes des deuxième à quatrième colonnes : «  -0,2 -0,7 -1,0 518 545 565  » II. – En conséquence, rédiger ainsi les dix-neuvième et vingtième lignes des mêmes colonnes : «  -2,2 -2,0 -1,8 328 329 331  » III. – En conséquence, rédiger ainsi les vingt

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 216‑48 du code des impositions sur les biens et services est complété par la phrase suivante : « Elles sont attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 433‑4 du code de la consommation. »  II. – L

I. – Supprimer les alinéas 9 à 24. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 45 à 81. III. – En conséquence, à l’alinéa 238, supprimer les mots : « Le 4° du I, le a du 1° du III et ». IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à du

Supprimer cet article.

Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° Le II de l’article 197 est ainsi rétabli : « II. – Lorsque, après application des dispositions du présent article, le montant de l’impôt sur le revenu est inférieur à 50 euros, il est porté à 50 euros. » 2° À la fin du 1  bis de l’article 1657, l

I. – Le 1° du I de l’article 790 G du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les bien

I. – Aux alinéas 1 et 6, substituer à la date :  « 30 juin  », la date :  « 31 décembre  ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impos

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 les mots : « susceptibles d’intervenir dans les procédures d’assistance médicale à mourir prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section 

I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots : « , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la

I. – Compléter l’alinéa 17 par les mots : « non impliquées dans la lutte ou promotion de l’euthanasie ou du suicide assisté ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la s

I. – Compléter l’alinéa 14 par les mots : « nommés sur proposition du conseil national de l’ordre des médecins ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »

I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « Sous-section 4  bis  : Contrôle a priori «  Art. L. 1111‑12‑12‑1 . – Un contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne. Celui-ci s’assure du caractère libre et éclairé du consent

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « y compris aux soins de toilette mortuaire ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »

I. – À l’alinéa 4, après la référence :  « L. 1111‑12‑4 »,  insérer les mots :  « et les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – L’article 18 d

I. – À l’alinéa 4, après la référence : « L. 1111‑12‑4 », insérer les mots : « ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – L’article 18 de la présente loi n’est p

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ».  II. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot :  « jours » insérer le mot :  « ouvrés ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : « ne ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot : « que ». III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « demande », insérer les mots : « ou toute personne ayant participé à la collégia

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’une suspicion d’une infraction pénale en relation avec la procédure en cours ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – L’article 18 de la présente loi

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 d

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « 4° Si la personne ne se présente pas. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si la personne manifeste une hésitation lors de l’administration de la substance létale. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « avérées ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »