Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-3079 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la limite mentionnée à ces alinéas est portée »,
les mots :
« le plafond de l’exonération des droits de mutation mentionné aux mêmes premier et dernier alinéas est porté ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.