Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-3081 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 29 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le contenu, le lieu de dépôt et les modalités selon lesquelles l’administration accuse réception des demandes des contribuables et les informe »
les mots :
« le contenu et le lieu de dépôt des demandes des contribuables et les modalités selon lesquelles l’administration en accuse réception et informe ceux-ci ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.