Amendement n° 936 Rejeté

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « avérées ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »

Le présent amendement vise à supprimer le mot « avérées » afin de ne pas limiter l’appréciation des pressions à celles déjà confirmées. Cette modification permet au médecin de prendre en compte tout signalement pertinent de pressions, renforçant ainsi la protection de la personne et la sécurité de la procédure.