Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-3387 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 42 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 1° Le 1° est ainsi modifié :
« a) Au c , les mots : « Sans préjudice du n du 2° du présent article » sont supprimés ;
« b) Au d , après la référence :« 2° », sont insérés les mots : « du présent article ». »
Exposé sommaire
Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'alinéa 9 qui vise uniquement à intégrer une coordination juridique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.