Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-CF1878 Rejeté
M. Philippe Juvin DR· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 7 octobre 2026· sort le 9 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 25 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
I.- Supprimer les alinéas 19 à 24.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la disposition proposée par le Gouvernement, et prévoyant une rectification de la base d'imposition à la TVA des véhicules loués par une société à ses salariés ou dirigeants.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.