Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 938 Rejeté
M. Philippe Juvin DRet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 juin 2026· sort le 27 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne se présente pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à élargir la liste des situations entraînant la fin de la procédure.
Cosignataires
Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Xavier Breton, Cendrine Chazé, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Élisabeth de Maistre
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.