Amendement n° 937 Rejeté

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si la personne manifeste une hésitation lors de l’administration de la substance létale. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »

Le présent amendement vise à compléter la liste des situations entraînant la fin de la procédure, afin de garantir que toute hésitation de la personne soit respectée et prise en compte.