M. Jean-Louis Touraine

Supprimer l’alinéa 50.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « L’autorité administrative peut autoriser, dans la convention d’utilité sociale visée à l’article L. 445‑1 et pour sa durée, un organisme à déroger aux dispositions de l’alinéa précédent pour mettre en œuvre la politique de mixité sociale définie par l

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’autorité administrative peut autoriser, dans la convention d’utilité sociale visée à l’article L. 445‑1 et pour sa durée, un organisme à déroger aux dispositions de l’alinéa précédent pour mettre en œuvre la politique de mixité sociale définie

À l’alinéa 4, après le mot : « habitation », insérer les mots : « ou une société d’économie mixte mentionnée à l’article L. 481‑1 du même code ».

À l’alinéa 34, après la deuxième occurrence du mot : « mots : » insérer le mot : « mutations, ».

Au début de l’alinéa 16, supprimer les mots : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, »

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des propositions pour renforcer l’attractivité de la carrière de médecin du travail.

Supprimer la première phrase de l'alinéa 5.

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1°La première phrase de l’article L. 4113‑13 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « Les membres des professions médicales qui ont des liens avec des entreprises et des établissements produisant ou expl

À l’alinéa 2, après la référence : «  L. 6161‑7. –  », insérer les mots : « Pour la mise en œuvre des conventions qu’ils concluent avec un centre hospitalier et universitaire en application de l’article L. 6142‑5, ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le mot : « directement » est supprimé. »

I. – À l’alinéa 3 , après le mot : « peut », insérer les mots : « à titre expérimental pour une durée de trois ans et par dérogation aux dispositions de l’article L. 6122‑1 ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase : « l’expérimentation a également pour objet de favoris

À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « de l’adaptation, prévue aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 4362‑10, et la durée au cours de laquelle elle est effectuée » les mots : « des adaptations prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L.

À l’alinéa 6, substituer au mot : « à » les mots : « au 1° de ».

À l’alinéa 6, après le mot : « et » insérer le mot : « en ».

À l’alinéa 6, après le mot : « exerce » insérer les mots : « son activité ».

À l’alinéa 23, après la première occurrence du mot : « à » insérer le mot : « la ».

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « ces interruptions ne peuvent être pratiquées » les mots : « l’interruption volontaire de grossesse pour motif médical ne peut être pratiquée ».

À l’alinéa 8, après le mot : « et », insérer le mot : « en ».

À l’alinéa 8, après le mot : « exerce », insérer les mots : « son activité ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « période égale au plus à » les mots : « durée maximale de ».

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 5°  bis Au troisième alinéa du même article L. 4221‑12, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots « au deuxième alinéa » ; »

À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « dans le cadre ».

À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « du » les mots : « prévu au ».

À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « la » le mot : « ladite ».

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « dans le cadre ».

À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « du » les mots : « prévu au ».

À la seconde phrase de l’alinéa 33, substituer à la seconde occurrence du mot : « de » les mots : « dans leur ».

À la seconde phrase de l’alinéa 25, substituer au mot : « de » les mots : « d’y ».

À l’alinéa 10, substituer au mot : « fixés » le mot : « fixées ».

Au VII de l’alinéa 33, substituer au mot : « janvier » le mot : « juillet ».

À l’alinéa 33, supprimer le dix-septième alinéa.

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « qu’à » les mots : « qu’au II de ».

À la dernière phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « l’organisme fédérateur créé à leur initiative » les mots : « leur organisme fédérateur ».

Après le mot : « santé », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « lorsque l’absence du pharmacien titulaire se justifie par son état de santé ».

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « mentionnés aux II et III de l’article L. 161‑38 du code de la sécurité sociale ».

À la dernière phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « est porté à la connaissance de » les mots : « s’effectue en lien avec ».

Supprimer l’alinéa 10.

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 162‑13‑4 est ainsi rédigé : « Aucun acte technique médical ni aucune consultation, à l’exception de ceux directement liés à l’exercice de la biologie médicale, ne peuvent être facturés au sein d’un laboratoire de biologie médicale » ».

Rédiger ainsi l’article 30 septies : « L’article 52 de la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 modifiée relative à la politique de santé publique est complété par les quatre alinéas suivants : « Lorsqu’il est saisi d’une réclamation ou d’un signalement portant sur la pratique d’un professionnel usant

Rétablir les alinéas 4 et 5 dans la rédaction suivante : « 2° Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle élabore ou valide également, dans des conditions définies par décret, un guide des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes ainsi que des listes de médic

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser, dans certaines régions, la mise en place systématique d’une consultation et d’un suivi spécialisés destinés à toute femme enceinte consommant régulièrement des produits d

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 4341‑1 est ainsi rédigé : «  Art. L. 4341‑1.  – La pratique de l’orthophonie comporte la promotion de la santé, la prévention, le bilan orthophonique et le traitement des troubles de la communicati

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer l’alinéa 15.

Supprimer l’alinéa 21.

À l’alinéa 16, substituer au mot : « mutuelle » les mots : « des qualifications professionnelles des ressortissants européens ».

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « de grade master ».

Substituer aux alinéas 5 à 7 l’alinéa suivant : «  Art. L. 4301‑1 . – I. – Les auxiliaires médicaux relevant des titres I er à VII du présent livre peuvent exercer en pratique avancée au sein d’une équipe de soins primaires coordonnée par le médecin traitant ou au sein d’une équipe de soins en éta