Amendement n° 415 Adopté
M. Jean-Louis Touraine SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 novembre 2015· sort le 27 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 30 quater
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Au troisième alinéa du même article L. 4221‑12, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots « au deuxième alinéa » ; »
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.